Agence Nationale Pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise
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Loi cadre n° 99-12
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Loi n° 55-19
relative à la simplification des procédures et formalités administratives
Loi n° 114-13
relative au statut de l’Auto-entrepreneur
Décret N° 2-23-1
relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement
Loi - Cadre N° 03-22
formant charte de l’investissement