Textes législatifs et réglementaires

Décret n° 2-02-831
du 20 rejeb 1424 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant charte de la PME - ANPME

Loi - Cadre N° 03-22
formant charte de l’investissement

Loi n° 53-00
formant Charte de la Petite et Moyenne Entreprise

Loi n° 55-19
relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Loi cadre n° 99-12
portant Charte Nationale de l’Environnement et du développement Durable

Loi n° 114-13
relative au statut de l’Auto-entrepreneur

Décret N° 2-23-1
relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement