Agence Nationale Pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise

lois & circulaires

Loi n° 53-00
formant Charte de la Petite et Moyenne Entreprise

Loi cadre n° 99-12
portant Charte Nationale de l’Environnement et du développement Durable

Loi n° 55-19
relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Loi n° 114-13
relative au statut de l’Auto-entrepreneur

Décret N° 2-23-1
relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement

Loi - Cadre N° 03-22
formant charte de l’investissement